En tant qu’étudiant en droit dans une université québécoise, ce qu’on nous présente d’abord de ces grands cabinets, et ce dès nos premiers jours, ce sont les salaires et autres avantages astronomiques qui sont offerts aux stagiaires, mais également le mythe que de travailler dans un tel milieu c’est de renoncer à une vie personnelle très occupée.

Est-ce un mythe ou une réalité? En tant qu’étudiant, je n’ai pas encore eu la chance d’y travailler, donc je ne saurais répondre avec certitude. Toutefois, mes discussions avec nombreux avocats de ces cabinets me laissent à penser que ce n’est pas qu’un mythe. D’ailleurs, M. Lewandowski dans sa chronique « Affaires juridiques » publiée dans le journal La Presse du 11 octobre 2007 faisait le portrait de Me Maryse Bertrand, une associée réputée du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. On pouvait y apprendre que, occupée par plusieurs transactions d’envergure qui ont fait les manchettes, Me Bertrand n’a pris aucune journée de vacances en deux ans.

Il faut bien prendre garde de ne pas généraliser. Il semblerait que ce ne soit pas la situation de tous les avocats qui pratiquent dans ce type de cabinets et que ceux qui travaillent des horaires parfois démesurés le font bien souvent par passion. De plus, les différents acteurs observent, et c’est là le sujet de cette chronique, une tendance à vouloir tenter d’en arriver à un meilleur équilibre entre la vie professionnel et la vie personnelle. Le point de départ étant que, de plus en plus, les étudiants qui sortent de l’université et qui vont devenir les futurs avocats de ces cabinets accordent une plus grande importance à ce critère dans leur recherche d’un stage.

Les sociologues auraient probablement plusieurs explications à donner à ce phénomène. Les baby-boomers diraient probablement que notre génération a trop été habituée à tout avoir sans trop travailler pour. Les étudiants répondraient peut-être qu’ils ne voient pas l’intérêt d’avoir des revenues mirobolants s’il est impossible d’avoir le temps libre pour en profiter ou tout simplement qu’ils croient possible d’avoir à la fois une vie personnelle riche et une carrière exceptionnelle.

Peu importe ce qui explique ce changement de cap, il n’en demeure pas moins qu’il est facilement observable. Le « Law Student and Associate Recruitement Guide 2007 » publié par LEXPERT en est une illustration. Il s’agit d’un guide qui regroupe une panoplie d’informations pratiques et de commentaires de stagiaires et de jeunes avocats sur tous les grands et moins grands cabinets du Canada. La toute première information qui est indiquée pour chaque cabinet est le résultat du sondage à la question « How many total hours do you expect to docket this year? ». En plus de cette donnée numérique, on retrouve toute une section de commentaires sur le système d’heures facturables et de rémunération des cabinets. Également, le « Répertoire canadien d’employeurs juridiques – Section Québec 2008 » publié par les centres de développement professionnel des différentes universités québécoises à l’intention des étudiants qui participent à la course aux stages, a ajouté, cette année, un emplacement pour que les cabinets indiquent leur objectif d’heures facturables et non facturables.

Les cabinets sont aussi sensibles à cette réalité. En effet, nombreux sont ceux qui, dans leur brochure ou leur site internet destiné aux étudiants, indiquent accorder une importance particulière à cet équilibre. Par exemple, Heenan Blaikie, qui emploie pas moins de 450 avocats au Canada, indique dans sa brochure que : « L’un des traits particuliers de notre cabinet repose sur la ferme conviction qu’une vie équilibrée est indispensable à l’accomplissement d’une carrière enrichissante. »

C’est une question que, lors de la Journée Carrière organisée à la Faculté de Droit de l’Université de Montréal le 24 janvier dernier, j’ai beaucoup entendu de la part des étudiants qui faisaient le tour des différents cabinets et autres organismes présents à cet évènement.

Premier constat, tous les avocats à qui j’ai moi-même posé la question « comment envisagez-vous l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle? » commencent leur réponse avec la même prémisse de base. Ils débutent tous en disant que la situation est semblable dans tous les cabinets et que c’est le métier d’avocat qui se veut être exigeant. Cela est vrai non seulement pour les grands cabinets, mais pour la majorité des milieux de pratique et je crois les étudiants sont conscients de cette réalité. Ce qui est encore plus intéressant est la suite que donnent les différents cabinets à cette réponse. Certains cabinets, comme c’est le cas par exemple de Davies Ward Phillips & Vineberg ou de Ogilvy Renault, ont choisi de ne pas avoir d’objectif fixe d’heures facturables et de se concentrer plutôt sur la qualité du travail. Si ce système permet de diminuer la pression et la compétition entre les stagiaires et les jeunes avocats, on n’y travaille pas moins qu’ailleurs pour autant. C’est tout de même un système qui est apprécié par plusieurs. D’autres cabinets y vont d’un objectif fixe d’heures facturables, mais qui est légèrement moins élevé que la moyenne. C’est le cas de certains cabinets de taille moyenne (comme par exemple Spiegel Sohmer ou Lapointe Rosenstein) ou de cabinets de type boutique (Smart & Biggar). Certains prévoient, tout en fixant un objectif de base qui est raisonnable, des bonus automatiques pour les heures facturables au-delà de l’objectif pour inciter ceux qui désirent se donner encore plus à fond.

BCF est l’un de ses cabinets comme me l’a souligné Me Jean-Patrice Dozois lors d’un entretien. Ce bureau prévoit pour les professionnels un objectif qui est, selon Me Dozois, raisonnable dans le milieu des grands cabinets et facilement atteignable pour quiconque se donne la peine de travailler. L’avocat qui se contente d’atteindre cet objectif reçoit un salaire concurrentiel et rencontre aisément les attentes du cabinet. Toutefois, ceux qui désirent effectuer un nombre d’heures supérieur au quota demandé, allant jusqu’à atteindre ou dépasser le nombre d’heures parfois requis dans les cabinets les plus exigeants de Montréal ou Toronto, recevra pour sa peine un bonus de performance significatif pouvant faire de lui un des avocats les mieux payés à Montréal parmi les avocats ayant une expérience et une pratique équivalente. Par contre, BCF fait également preuve d’une très grande flexibilité à ce niveau. Un avocat qui, pour diverses raisons personnelles particulières, désirerait avoir un horaire moins chargé pendant une période donnée peut s’entendre avec le comité administratif pour fixer un objectif d’heures adapté à sa situation en ajustant sa rémunération en conséquence. Des minimums d’intensité doivent toutefois être rencontrés. Évidemment, s’il se trouvait qu’un avocat sous une telle entente finissait par atteindre l’objectif normalement fixé pour les professionnels, les bonus versés pour le dépassement de son quota ajusté feront en sorte qu’il se retrouvera avec le salaire qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas demandé d’ajustement. Une telle flexibilité peut probablement s’expliquer en partie par la concentration élevée de jeunes avocats chez BCF. De telles ententes sont probablement possibles dans d’autres cabinets.

Ceci étant dit, ce n’est pas qu’en droit que l’on observe cette tendance. De nombreux articles dans les différents journaux et magazines sur le monde des affaires font état de cette réalité. Nombreux sont ceux qui prétendent que cette question sera une préoccupation grandissante des gestionnaires d’entreprise et sera souvent au cœur des négociations entre employeurs et cadres dans les années à venir.

Plus particulièrement dans le milieu des grands cabinets d’avocats, la tendance à la consolidation des marchés, aux fusions/acquisitions et à la création de méga compagnies ne risque pas de s’essouffler de si tôt. La demande pour des avocats hautement qualifiés et capables de piloter des transactions de plusieurs milliards se fera grandissante alors que bientôt les départs pour la retraite vont se faire en plus grand nombres que la graduation d’étudiants. Dans un tel contexte, permettre à cette main d’œuvre qui va se faire rare d’avoir un bon équilibre entre la vie professionnel et la vie personnelle risque d’être tout un casse-tête pour les cabinets. Plusieurs pistes de solutions font tranquillement leur chemin. Je pense notamment à une meilleure utilisation des outils technologiques et de télécommunication. Je pense également au télétravail et à la sous-traitance; idée mise en œuvre actuellement par delegatus services juridiques. Il sera intéressant de voir quelles solutions seront imaginées et s’imposeront puisque ce seront probablement les cabinets qui surmonteront le mieux cette difficulté qui rencontreront le plus de succès demain. Après tout, la grande richesse d’un cabinet d’avocat est les gens qui y travaillent…

Note : cet article a également été publié sur Droit-inc.com

L’expérience de vie, la personnalité, la performance en entrevue et la connaissance de l’anglais font aussi partie des critères analysés par les recruteurs des grands bureaux, au moment d’embaucher des stagiaires.C’est pourquoi, certains étudiants, pourtant avec d’excellents dossiers académiques, n’obtiennent pas de stages, tandis que d’autres, aux notes plus faibles, sont néanmoins embauchés.

Voilà en somme ce qu’ont révélé les recruteurs de six grandes firmes actives au Québec, dont BCF, Bélanger Sauvé, Blake, Cassels & Graydon, Fasken Martineau, Fraser Milner Casgrainet Kugler Kandestin, lors d’entrevues exclusives accordées au FORUM DU DROIT.COM, en prévision de la course aux stages 2007-2008.
Les étudiants qui hésitent encore à participer à la course, qui débutera en février prochain, sous prétexte qu’ils ne sont pas des premiers de classe, devraient donc se raviser, ont affirmé les recruteurs.

En effet, les étudiants qui réussiront à faire ressortir d’intéressantes facettes de leurs candidatures pourraient tout de même retenir l’attention des recruteurs, et obtenir une première entrevue, en dépit de notes plus faibles, ont-ils affirmé.

Les six recruteurs interrogés ont toutefois tenus à bien se faire comprendre de la population étudiante. Bien que d’autres critères que les notes sont considérés, les étudiants doivent garder à l’esprit une chose : les bonnes notes demeurent un critère de sélection important, avertissent-ils.

Révéler ses qualités
Mais alors, est-ce qu’un candidat avec une moyenne générale de C+ devrait envoyer sa candidature chez vous? « Envoyez toujours votre curriculum vitae, si vous pensez avoir d’autres éléments qui devraient être pris en considération dans votre dossier », répond M^e Natalie Bussière, associée et présidente du comité de recrutement chez Blake, Cassels & Graydon.Par exemple, un candidat qui aurait très bien réussit un premier baccalauréat, dans une autre discipline que le droit, gagnerait à le mettre en évidence dans son dossier. « La clé consiste à faire ressortir les aspects positifs de votre dossier pour que nous puissions les considérer », ajoute M^e Bussière.
L’expérience de vie des candidats est en effet grandement prise en considération, confirme M^e Louise Violette, avocate et responsable du recrutement chez Fraser Milner Casgrain.« Il s’agit d’une donnée qui me tient beaucoup a cœur. Je teinte mon comité de sélection avec cela », assure M^e Violette.« Un candidat aux intérêts diversifiés, qui joue le piano, qui est maître nageur, qui a voyagé ou qui possède un premier baccalauréat sont des candidats qui nous intéressent aussi », confie-t-elle. « Nous avons déjà rejeté des dossiers honorables et nous avons accepté des dossiers considérés plus faibles, en raison de leur profil multiculturel », dit-elle.

Le contenu du curriculum vitae est aussi important, confirme M^e Yves Carignan, associé et responsable du recrutement chez Bélanger Sauvé. « Lorsque le curriculum vitae est impeccable, quant au texte, quant à la forme et l’originalité de sa présentation, je vais parfois donner sa chance au coureur, malgré ses quelques difficultés scolaires », avance M^e Carignan. « Il m’arrive souvent d’interviewer des candidats qui ont des C et C+ dans leurs bulletins », assure-t-il.

« J’aime croire qu’il n’y pas juste que les notes. Mais en affirmant ceci, je ne veux induire personne en erreur : quelqu’un qui n’aurait pas de bonnes notes aura beaucoup de difficultés à obtenir une entrevue dans un grand cabinet », affirme M^e Christian Leblanc, associé et président du comité de recrutement chez Fasken Martineau.
« Une fois que nous avons de bonnes notes, il y a le curriculum vitae du candidat, son expérience de vie, qui est étudiée chez nous, explique M^e Leblanc. Il serait faux de croire que nous ne faisons que regarder un relevé de notes pour fonder notre choix. »« Il faut avoir d’excellentes notes, on ne s’en sort pas », affirme Me Christian Leblanc, de Fasken Martineau. « Par contre, il nous arrive de faire des exceptions lorsque nous voyons un curriculum vitae étoffé et impressionnant », confirme Me Leblanc.

La personnalité du métier
La personnalité des candidats compte aussi pour beaucoup dans la sélection des stagiaires, notamment lors de la seconde entrevue, affirment aussi les recruteurs. Leur personnalité doit bien cadrer avec la culture du cabinet, disent-ils. « Chez BCF, nous recherchons un type de personnalité particulier chez nos stagiaires. Il faut qu’ils aient un profil d’entrepreneurs, à l’image de BCF. Nous recherchons des personnalités passionnées et enthousiastes pour partager les projets de notre cabinet », affirme M^e Julie Doré. « Il nous arrive d’éliminer des candidats en deuxième entrevue, même s’ils sont d’excellents candidats, lorsque nous avons l’impression que leur personnalité ne cadrera pas avec notre cabinet », affirme Me Natalie Bussière, de chez Blake, Cassels & Graydon « Ici,ça me prend une couple de A+ dans le bulletin, mais aussi des B. Si j’ai trop de C ou de D, ça ne passera pas », affirme Me Martine L. Tremblay, associée et responsable du recrutement chez Kugler Kandestin. Il s’agit d’un cabinet boutique spécialisé en droit des affaires, de 14 avocats, du centre-ville de Montréal, qui assure verser à ses avocats des salaires aussi concurrentiels que ceux des gros.« Si quelqu’un m’arrive uniquement avec trop de C et de D, pour que je leur laisse leur chance, il faut que le c.v. soit vraiment, vraiment bon. Il faut alors voir comment la personne performe en entrevue, comment elle parle et se tient. Puis là, ça pourrait passer, car en entrevue c’est autre chose : il faut alors voir la personnalité du candidat », dit-elle.

Ma première réaction a été de penser que c’est un projet technologiquement fort audacieux que de réglementer internet. Comme beaucoup, jusqu’à très récemment, j’avais encore cette vision d’internet comme étant un vaste réseau décentralisé, sans frontières et soumis à peu ou pas de contrôle. Avant même de se questionner à savoir si le CRTC devrait réglementer internet, je réponds à la question préliminaire à savoir si le CRTC pourrait réglementer internet. Je ne sais pas exactement ce que le CRTC voudrait réglementer sur internet, que ce soit assurer une certaine proportion de contenu canadien ou bien réglementer la qualité du contenu en tant que tel (diffamation, pornographie, etc.) Mon analyse se veut donc très général en traitant de contrôle au sens large.
 
Lorsqu’on parle de réglementer internet, la première image qui me vient en tête c’est celle où le gouvernement encadre directement les différents sites qu’on peut visiter en partant de YouTube jusqu’au site “Geocities” d’un quidam en Australie. Cette hypothèse, à première vue, m’a semblé tout à fait irréalisable. Considérant la quantité phénoménale de sites web qui nous sont offerts sur la toile, comment espérer pouvoir exercer un contrôle efficace? Plus problématique encore, il ne faut pas oublier que, bien qu’internet nous semble être sans frontières, dans la vraie vie juridique les différents sites appartiennent et sont hébergés dans une multitude de pays. Se posent alors toutes les questions très intéressantes que vous avez vues ou verrez en droit international. Comme je le mentionnais précédemment, ma réaction initiale a donc été de douter de la possibilité technique de véritablement réglementer internet.
 
Toutefois, même sous cette forme de contrôle direct, il est possible, dans une certaine mesure, d’effectuer un contrôle. Première constatation, le site personnel “Geocities” de notre quidam intéresse ni les canadiens ni les autorités canadiennes. Dit autrement, comme dans tous les domaines, ce sont les très gros sites internet visités par des milliers de canadiens qui doivent être réglementés tout comme les autorités se concentrent plus sur les grosses importations de drogues que sur la simple possession du consommateur. Cette constatation répond à la préoccupation concernant la trop grande quantité de pages qu’on peut retrouver sur internet. Qu’en est-il de la question de souveraineté territoriale? Dans l’état actuel des choses, il est pratiquement impossible pour une autorité canadienne de contrôler directement un site qui est détenu et hébergé complètement à l’étranger. Toutefois, il faut savoir qu’il y a certains grands noms du web (YouTube, Google, eBay, Paypal, Skype, etc.) qui ont une présence au Canada. Certains ont simplement des serveurs hébergés au Canada pour offrir un service plus rapide aux internautes canadiens alors que d’autres ont des bureaux et des comptes de Banque au Canada. Comme cela a été démontré en France avec le cas “Yahoo” et en Australie avec l’affaire mettant en cause la version électronique du “Wall Street Journal”, cela fait toute la différence. Si une Cour canadienne se déclarait compétente pour poursuivre Google (par exemple), les tribunaux américains et Google pourraient bien nier la compétence de nos tribunaux, dans la mesure où Google a des comptes de Banques et des locaux à saisir à Montréal, un jugement canadien serait susceptible d’exécution rendant ainsi possible un contrôle effectif sur Google par les autorités canadiennes. Nous savons tous qu’un véritable contrôle ne peut être effectif et efficace que s’il y a des mécanismes coercitifs qui sont accessibles. Dans un tel cas hypothétique, Google aurait alors deux choix: reconnaitre l’autorité du Canada et se conformer à sa législation ou se retirer du Canada pour ainsi échapper à toute forme de contrôle effectif, mais perdant ainsi la possibilité de vendre de la publicité à des annonceurs canadiens. Il va de soit qu’un site entièrement détenu et opéré au Canada (CyberPresse.ca par exemple) peut facilement être réglementé comme le sont pratiquement tous les aspects de la société.
 
Ce ne sont cependant pas tous les sites qui ont une telle présence au Canada. Seuls les sites commerciaux d’une certaine envergure sont susceptibles d’avoir des biens saisissables au Canada permettant ainsi de donner plus de dents à la législation canadienne. Il pourrait pourtant être de la volonté des autorités canadiennes de vouloir intervenir en matière de pornographie juvénile, de piratage ou des questions de propriété intellectuelle en ne s’arrêtant pas aux frontières puisque ce contenu ne s’y arrête malheureusement pas lui. Nous venons d’établir qu’il est pratiquement impossible d’exercer un contrôle direct sur ce type de sites s’ils sont situés complètement à l’étranger. C’est là que mes lectures se sont avérées très intéressantes. Il existe, en effet, plusieurs solutions de contrôle indirectes auxquelles je n’avais pas pensé instinctivement bien qu’ayant une formation dans ce domaine. Il y a essentiellement deux procédés: s’attaquer directement aux destinataires ou s’attaquer aux intermédiaires de l’information. Par destinataires, on parle des internautes canadiens qui utilisent ou accèdent des sites ou services étrangers que les autorités canadiennes veulent contrôler. Cette méthode se justifie aisément en matière de pornographie, mais on imagine mal le CRTC arrêter des individus qui fréquentent des sites voyous qui ne respectent pas une éventuelle réglementation concernant la prédominance du contenu canadien. Cette technique est déjà utilisée en matière de pornographie juvénile. Par contre, en matière de violation de droits d’auteur, la GRC a récemment annoncé qu’elle ne poursuivrait pas directement les internautes canadiens qui téléchargent musique et films sur internet vu l’ampleur du phénomène et le manque de ressources.
 
Il y a quatre grandes catégories d’intermédiaires qui peuvent être ciblés pour tenter un contrôle indirect. La première catégorie d’intermédiaire sont les différentes compagnies qui opèrent le réseau qui transporte l’information entre le citoyen canadien et le site étranger. Même si un site est complètement hébergé et opéré à l’étranger, la communication qui s’établit entre ce site et un internaute canadien passe nécessairement, à un certain point, par une compagnie canadienne. Le plus souvent ce sera le fournisseur d’accès internet (FAI), la compagnie qui fournit à l’usager sa connexion à internet (ex.: Bell, Videotron, Telus, Cogeco, Shaw, etc.) Puisque ces compagnies sont canadiennes, elles tombent sous l’emprise des autorités canadiennes. Il pourrait donc être possible d’exiger de ces compagnies qu’elles filtrent l’accès à certains sites qui ne respectent pas la réglementation canadienne dans l’optique d’obliger ces sites à se conformer à cette législation. Encore une fois, il est impensable de dresser une liste exhaustive des sites non conformes, mais comme nous le mentionnons précédemment, ce ne sont pas tous les sites qui intéressent les autorités. Le contrôle n’a pas à être total pour être effectif.
 
Une deuxième catégorie d’intermédiaire sont les différents moteurs de recherche et portails d’information. Empêcher qu’un site en particulier apparaisse dans les résultats de recherche de Google n’empêche pas toute visite sur ce site, mais cela a tout de même pour effet de diminuer considérablement sa fréquentation. C’est une technique qui est déjà utilisée par plusieurs pays dans divers contextes. Google reçoit régulièrement des demandes pour que certains sites ne soient pas indexés sur la version localisée de son engin de recherche.
 
Une autre catégorie importante est constituée des banques, compagnies de cartes de crédit et autres institutions financières. On attaque directement l’institution qui fournit les modes de paiement à un site voyou en particulier pour ainsi lui couper les vives. C’est une méthode notamment utilisée pour attaquer les casinos illégaux hébergés à l’étranger. Il est plutôt mal aisé de faire rouler un casino sans avoir la possibilité de recueillir l’argent de ses joueurs par carte de crédit.
 
Le dernier intermédiaire, pour les fins de cette étude, est l’ICANN, l’entité qui gère l’octroi de noms de domaines et adresses IP. L’adresse IP est le numéro unique que doit détenir un ordinateur pour fonctionner sur internet alors que le nom de domaine est le nom facile à retenir que nous entrons pour accéder à un site internet (ex.: umontreal.ca, google.com, etc.). Sans ce nom de domaine, pour accéder à un site internet il faut connaître une série de chiffres qui ressemble à 64.233.161.104. C’est donc un autre bon moyen de couper l’accès à un site voyou que de lui retirer son nom de domaine. Cette technique est utilisée, entres autres, lorsqu’il y a violation de la propriété intellectuelle dans le libellé même du nom de domaine. Toutefois, l’ICANN est sous le contrôle du Département américain du Commerce, donc encore une fois des problèmes de droit international peuvent se poser.
 
Avant de conclure que le CRTC a les outils nécessaires pour exercer un contrôle effectif sur internet, il nous faudrait voir dans quelle mesure les sites, en particulier les sites qui ne sont pas destinés particulièrement au Canada, pourraient se conformer à la législation canadienne sans pour autant affecter l’expérience de navigation d’un internaute étranger. Il est peu probable qu’un étudiant ukrainien soit particulièrement intéressé à voir, en priorité, du contenu canadien lorsqu’il visite YouTube. Malheureusement, par manque d’espace et parce qu’il s’agit d’une analyse beaucoup plus technique que légale, permettez moi simplement de vous dire qu’il est tout à fait possible d’identifier la provenance, jusqu’à un certain point, d’un internaute et d’adapter le contenu d’un site en fonction de cette donnée. Pour vous en convaincre, aller sur google.com et chercher “flowers”. Premier constat: normalement vous êtes arrivé directement sur google.ca, la version canadienne de Google. Deuxième constat: dans les résultats commerciaux qui s’affichent à la droite de l’écran, vous devriez normalement voir des vendeurs canadiens et/ou québécois.
 
En résumé, malgré l’idée que nous avons d’un internet libre, décentralisé et soumis à aucune autorité; il est tout à fait envisageable technologiquement que le CRTC puisse effectivement réglementer internet. Il ne reste plus qu’à se demander si le CRTC devrait le faire et, si oui, dans quelle mesure…
 
Note: cet article a été inspiré, notamment, par la lecture de l’excellent livre des professeurs de droit américain Jack Goldsmith et Tim Wu: “Who Controls the Internet? Illusions of a borderless world”, New York, Oxford University Press, 2006

Les coûts prohibitifs des frais d’avocats, la lourdeur des procédures et les longs délais sont parmi les principaux facteurs qui empêchent la majorité des Québécois d’accéder aux tribunaux, a affirmé à la mi-septembre le magistrat du plus haut tribunal du Québec, Michel Robert.

Résultat : seules les grandes entreprises et la population plus fortunée, qui disposent des moyens financiers, peuvent recourir plus facilement aux tribunaux. Ce qui n’est pas le cas pour la majorité des Québécois, a-t-il déploré.

« Le temps est venu de nous pencher sur une réforme en profondeur du système judiciaire québécois afin de faciliter l’accès à la justice de la population », a lancé le magistrat.

Selon le juge Robert, cette réforme pourra être menée avec succès à condition que tous les acteurs du système judiciaire, dont les avocats, mettent l’épaule à la roue.

« Les avocats ont tort de croire que cette réforme est contre leurs intérêts financiers et corporatistes. C’est plutôt le contraire : les changements proposés favoriseront les avocats », a-t-il dit.Les membres de la profession ont plutôt intérêt à identifier des pistes de solutions de manière à éviter qu’une réforme imposée, par le législateur, penche en leur défaveur, croit le juge.

« Les premiers à souffrir seront les avocats », a-t-il lancé.Le juge Robert a tenu ces propos à titre de conférencier invité, lors du lancement officiel des activités de la coalition Uni-Accès, le 12 septembre, à l’Université du Québec à Montréal (UQÀM).

Cette coalition, dont le mandat est de favoriser à la population l’accès à la justice, depuis les campus universitaires, est une initiative conjointe des étudiants des facultés de droit de l’Université de Montréal, McGill et l’UQÀM.

Le bâtonnier du Barreau du Québec, Michel Doyon, la juge de la Cour d’appel Louise Otis, et le professeur Pierre Noreau, de l’Université de Montréal, ont aussi pris part à l’événement.

Réforme souhaitée

Michel Robert est d’avis que cette réforme devrait se traduire, entre autres, par une hausse substantielle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique, dont bénéficient surtout les plus démunis, afin de la rendre accessible à la majorité.

« Lorsque le système de justice se fait peu accessible à la classe moyenne, qui est pourtant le principal bâilleur de fond de ce système, il faut s’inquiéter. »

Parmi les autres éléments de cette réforme, M. Robert penche en faveur d’accorder un plus large pouvoir d’intervention aux juges, lors du déroulement des instances. Cela aurait pour résultat d’accélérer les délais des procès et d’éviter qu’une autre affaire Castor Holdings se répète.

Cette affaire, considérée comme la plus longue des annales judiciaires canadiennes, a duré 10 ans devant la Cour supérieure du Québec, avant d’avorter la semaine dernière. L’affaire, qui a occupé la quasi-totalité de la carrière de juge Paul Carrière, devra être reprise à zéro.

Elle oppose des investisseurs qui ont perdu 600 millions en 1992 dans la faillite de Castor, une société immobilière, ce qui représente aujourd’hui 1,5 milliard.

L’exemple de l’Ouest

Le juge a aussi identifié d’autres pistes de réformes pour le Québec en se penchant sur les conclusions du rapport Brenner, sur la réforme du système de justice en Colombie-Britannique, publié en novembre 2006.

Parmi celles-ci, le juge Robert propose qu’avant de mettre en branle le système judiciaire, les parties aux litiges se rencontrent lors d’une réunion formelle.

L’objectif de cette réunion serait de mieux identifier les problèmes à résoudre, explique le juge, qui siège aussi comme médiateur à la Cour d’appel.

« Nous nous sommes rendus compte que dans les affaires de divorce, il arrive que le litige ne porte pas sur la garde des enfants ni sur la pension familiale. Le litige porte plutôt sur des affaires plus triviales comme celles du manque d’hygiène de l’un des deux partenaires », illustre-t-il. 

« Souvent, une fois cet aspect réglé le reste du conflit est réglé », assure le magistrat.Le fait qu’une minorité de litiges, tant civils que criminels, se soldent par un jugement, est un facteur qui milite en faveur de ce genre de mode alternatif de résolution de conflits, dit-il.

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Introduction 

S’il existe bien une seule certitude toutes disciplines confondues, la mort est cette certitude. Malgré l’éternelle recherche d’une cure de jouvence et les développements technologiques effectués notamment dans le domaine du clonage et de la cryogénisation, nous n’avons toujours pas trouvé de moyen d’éviter l’inévitable. Cette question ne se pose donc pas. Par contre, la question de savoir quand et surtout comment nous allons mourir est beaucoup moins certaine et est, par conséquent, beaucoup plus discutée. Un des débats les plus virulents qui fait rage dans les sociétés occidentales depuis quelques dizaines d’années est la délicate question du droit à la mort digne. Nous étudierons tout d’abord la position de ceux qui ne voient aucun fondement légal ou social à un droit à la mort digne et qui sont donc opposés à la légalisation de l’euthanasie active et de l’aide au suicide. Nous analyserons ensuite la position opposée qui défend avec ferveur la légitimité et la légalité de ce droit. Avant toute chose, nous dresserons un bref tableau de la situation qui prévaut actuellement au Canada. 

Afin d’éviter toute confusion de sémantique, nous tenons à indiquer dans quel sens nous emploierons quelques termes dans cette brève étude. L’euthanasie passive consiste à arrêter un traitement médical même si la mort du patient doit inévitablement s’en suivre. L’aide au suicide implique qu’une tierce personne, souvent un médecin ou un proche, fournisse au patient qui le désire les moyens, généralement un médicament, nécessaires pour qu’il puisse lui-même mettre fin à ses jours. L’euthanasie active est un geste positif posé par le médecin pour volontairement provoquer la mort du patient. 

Au Canada, l’euthanasie passive est acceptée depuis quelques années autant du point de vue de la loi que du code de déontologie des médecins. En effet, il est reconnu que le patient doit consentir à toute intervention médicale et que le médecin ne peut s’opposer à son refus d’être traiter même si cela doit le mener à une mort certaine. La décision qui illustre le mieux ce principe est Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec[1]. 

Pour ce qui est de l’aide au suicide, l’article 241 du Code Criminel[2] l’interdit formellement et prévoit une peine d’emprisonnement maximale de quatorze ans. La personne qui pratiquerait une euthanasie active peut elle être accusée d’homicide volontaire coupable aux termes de l’article 222 du Code Criminel. La Cour suprême a d’ailleurs eu l’occasion de confirmer la validité de ces dispositions législatives dans le désormais célèbre arrêt Sue Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général)[3]. De plus, il faut souligner que, contrairement à certaines dispositions législatives qui sont valides mais ne sont pas appliquées, des poursuites ont été intentées pour meurtre par compassion[4], pour euthanasie volontaire active[5] et pour aide au suicide[6] encore très récemment[7].  

1. Absence de fondement légal ou social du droit à la mort digne 

1.1 Un droit socialement inacceptable 

Nombreux encore aujourd’hui sont ceux qui croient qu’il est tout à fait inacceptable que notre société puisse cautionner le meurtre et encourager les gens à s’enlever la vie en permettant l’euthanasie active et l’aide au suicide. Certains groupes de pression partagent cette position; c’est le cas notamment des associations de médecins et des philosophes, ou bioéthiciens, conservateurs. L’opinion de ces groupes a beaucoup de poids lorsque la question est débattue dans l’arène publique comme ce fut le cas lors des auditions du Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide qui a été mis sur pied peu de temps après la décision Rodriguez. Les deux principaux arguments qui appuient généralement la position de ces individus opposés à la légalisation de l’euthanasie sont le caractère immoral de la chose, mais surtout la théorie de la « pente glissante ».  

En premier lieu, les médecins sont ceux à qui sont adressées les demandes d’euthanasie ou d’aide au suicide. C’est également eux qui ont à juger de la capacité du patient d’adresser une telle demande. Finalement, ce sont eux qui ont la lourde tâche de poser le geste menant à la mort de leur patient. C’est pourquoi les associations de médecins ont énormément d’influence sur le législateur lorsque la délicate question de la reconnaissance du droit à la mort digne est discutée. Or, ces associations ont toujours été contre l’euthanasie active. Elles défendent généralement leur position en soutenant que l’essence même de leur fonction est de promouvoir la vie et que de poser un geste positif pour provoquer la mort d’un patient va à l’encontre de l’éthique et bien au-delà du simple devoir de respect de la volonté du patient.  L’Association médicale mondiale a affirmé sa position en 1987 alors que l’Association médicale canadienne en a fait de même en 1995[8] et lors des auditions du Comité sénatorial spécial évoqué précédemment. 

Le législateur n’aurait pas encore été de l’avant avec un projet de légalisation de l’euthanasie active également car il n’y aurait pas de consensus sur ce qui est moralement acceptable. Or, pour ce type de questions controversées, « la légalité s’appuie en général sur la légitimité morale »[9]. L’avis des bioéthiciens sur l’aspect moral de la question a donc lui aussi une importance non négligeable dans les débats publics. Il y a un courant conservateur, le même qui était opposé à la légalisation de l’avortement, qui privilégie le caractère sacré de la vie plutôt que la liberté individuelle et qui condamne donc toute forme d’euthanasie active. Certains, comme l’américain Daniel Callahan, font même intervenir la religion en prétendant que permettre l’euthanasie active est reconnaître un droit de vie et de mort qui n’appartient qu’à Dieu[10]. 

Par contre, autant les associations de médecins que les bioéthiciens conservateurs acceptent que le médecin administre des médicaments contre la douleur à des doses qui peuvent avoir pour conséquence d’accélérer la venue de la mort. Ils justifient cette opinion en faisant une distinction au niveau de l’intention du médecin. Dans le cas d’une euthanasie active, le médecin pose un geste avec l’intention première de causer la mort du patient alors que dans le cas des soins palliatifs le médecin cherche avant tout à soulager la douleur du patient et non pas à provoquer sa mort. 

Deuxièmement, l’argument de la « pente glissante » reçoit un appui beaucoup plus large à tel point que même les groupes en faveur de l’euthanasie se soucient de cette question tout en y apportant une réponse différente. La théorie de la pente glissante consiste essentiellement en la crainte que, même si on permet l’euthanasie active volontaire que dans des cas exceptionnels,  on risque d’ouvrir la porte à des abus ou de glisser vers une situation sociale qui n’était pas prévue. On craint notamment beaucoup que la légalisation de l’euthanasie active volontaire puisse permettre incidemment l’euthanasie active involontaire orchestrée, par exemple, par les proches d’une personne dont la mort procurera un bénéfice économique considérable. On s’inquiète aussi de la possibilité que certaines personnes demandent l’euthanasie alors qu’elles ne le désirent pas véritablement soit parce qu’elles sont simplement déprimées ou qu’elles n’ont pas toutes leurs facultés cognitives.  

Également, certains appréhendent un contexte social, dans lequel l’euthanasie volontaire active serait pratiquée, qui ferait pression sur les aînés au point qu’ils demandent l’euthanasie avec l’impression que leur vie n’a plus de valeur pour la société. Dans la même optique, on a peur que des considérations économiques fassent en sorte que les critères soient élargis et que la recherche sur les soins palliatifs soit ralentie. Toutefois, la théorie de la pente glissante n’est basée que sur ces craintes et n’est basée sur aucune étude empirique.  

En bref, certains membres de notre société sont d’avis que l’intérêt de la collectivité, que ce soit sous l’angle du caractère sacré de la vie ou des dangers potentiels, doit primer sur l’intérêt individuelle et le droit à l’auto-détermination. Nous observerons maintenant dans quel sens se sont prononcés les tribunaux.  

            1.2 Rejet du concept sur le plan jurisprudentiel 

Faute d’intervention du législateur dans ce sens, le seul moyen d’établir le fondement légal du droit à la mort digne est que les tribunaux reconnaissent que ce droit est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés[11]. Le plus haut tribunal du pays s’est prononcé sur cette question dans l’arrêt Rodriguez et a accepté de reconnaître que la faculté d’une personne de décider quand et comment elle meurt est un droit fondamental. La Cour suprême a toutefois jugé, à une majorité de cinq juges contre quatre, que l’atteinte portée à ce droit par les dispositions du Code Criminel est conforme aux principes de justice fondamentale. Dans cette affaire, seul l’article 241 du Code Criminel prohibant l’aide au suicide était contesté, mais le raisonnement peut aisément se transposer à la question de l’euthanasie active. Étudions plus en détails les motifs du juge Sopinka pour la majorité qui ont mené à cette conclusion. 

Premièrement, la Cour traite de l’argument du caractère sacré de la vie qui est avancé par certains comme nous l’avons vu précédemment. Elle reconnait que la vie est une valeur à considérer, mais n’accepte pas la proposition selon laquelle la vie l’emporte sur les autres valeurs telle que la liberté. En continuant son analyse de l’article 7 de la Charte, le juge Sopinka reconnaît que le droit à la sécurité de la personne inclut le droit à la mort digne : 

« Il n’y a donc aucun doute que la notion de sécurité de la personne comprend l’autonomie personnelle, du moins en ce qui concerne le droit de faire des choix concernant sa propre personne, le contrôle sur sa propre intégrité physique et mentale, et la dignité humaine fondamentale, tout au moins l’absence de prohibitions pénales qui y fassent obstacle. »[12] 

La disposition législative porte évidemment atteinte à ce droit. La Cour doit donc déterminer si cette atteinte est conforme aux principes de justice fondamentale. La question se pose alors de savoir quels sont les principes avec lesquels l’atteinte à la sécurité de la personne doit être conforme. Le juge Sopinka établit les critères dont il faut tenir compte dans cette recherche et ce qui retient notre attention est que ces principes doivent être « le fruit d’un certain consensus ». C’est cette notion qui rend d’autant plus pertinent le caractère socialement inacceptable du droit à la mort digne dans la recherche du fondement juridique de ce droit.  

La Cour ayant rejeté l’argument du caractère sacré de la vie, décide de ne pas reconnaître le respect de la dignité humaine comme principe de justice fondamentale. Cela nous semble justifié puisque ce principe s’apparente à celui du caractère sacré de la vie. C’est plutôt la théorie de la pondération qui est adoptée; on pondère les intérêts de l’État à protéger la personne vulnérable avec l’intérêt de l’individu. Ainsi, la Cour examine pourquoi le législateur n’a pas légalisé l’aide au suicide jusqu’à maintenant et les raisons qui sont dégagées sont essentiellement les deux mêmes grands arguments présentés précédemment[13]. Le tribunal fait également l’étude de la législation à l’étranger pour constater qu’il y a consensus au sein des démocraties occidentales à ce sujet. La distinction sur l’intention du médecin que font les associations de médecins entre l’euthanasie active et l’administration de médicaments pour soulager la douleur, mais à forte dose est retenue par la Cour : « les distinctions fondées sur l’intention sont importantes, et elles constituent en fait le fondement de notre droit criminel. »[14] Finalement, le juge Sopinka en arrive à la conclusion que le seul consensus qu’il observe en est un à l’effet que la vie humaine doit être respectée. Ce consensus joint à la crainte des abus fait en sorte que l’atteinte portée par l’État au droit à l’autodétermination, au droit à la mort digne pour tous, ne va pas à l’encontre des principes de justice fondamentale.  

Sue Rodriguez plaidait, comme tous les défenseurs de l’euthanasie active, le droit à l’égalité dans le sens où une personne en santé peut se suicider en toute légalité alors qu’une personne handicapée ou simplement incapacitée physiquement par sa maladie ne le peut pas. D’une façon plutôt exceptionnelle, le juge Sopinka choisit de ne pas vérifier s’il y a vraiment atteinte à l’article 12 de la Charte et présume que c’est le cas pour passer directement à l’analyse de l’article premier. Il n’existe pas de « demi-mesure » qui permettrait de protéger tout autant la vie des personnes vulnérables et que même si c’était le cas, la crainte des abus est toujours présente. 

En résumé, la majorité de la Cour a reconnu dans cette décision que le droit à la mort digne est effectivement un droit constitutionnel, mais un droit qui peut, du moins à l’époque de la décision, être validement restreint essentiellement car les risques d’abus sont trop grands autrement et que le consensus est à l’effet que l’aide au suicide ne doit pas être permis. Nous passerons maintenant à la position opposée qui croit, pour différentes raisons, que notre société accepte désormais de reconnaître le droit à la mort digne. 

2. Le droit à la mort digne est fondé juridiquement et socialement 

            2.1 Un droit socialement acceptable 

Tout d’abord, nous avons vu précédemment que les associations de médecin sont opposées à la légalisation de l’euthanasie active ou de l’aide au suicide et que leur position pèse lourd dans la balance lorsque vient le temps pour le législateur de réfléchir sur la question. Il convient d’apporter une nuance de taille à cette affirmation. En effet, lorsque les médecins sont interrogés individuellement, ils se déclarent en majorité en faveur de l’euthanasie volontaire et de l’aide au suicide. Cette réalité est observée depuis une vingtaine d’année à l’étranger, en Australie par exemple. Au Canada, des sondages effectués il y a une dizaine d’année dans toutes les provinces ont fait le même constat[15]. Pourquoi les associations de médecin ne modifient-elles par leur position? Selon l’auteure Danielle Chalifoux, elles ne veulent pas publiquement et officiellement se prononcer en faveur de l’euthanasie active tant qu’elle constituera un crime. En même temps, le législateur attend, entres autres, que ces associations appuient un changement législatif avant de procéder dans cette voie. Nous sommes donc face à un cercle vicieux[16]. 

Ensuite, il est encore plus important de souligner que la population du Canada, et de plusieurs autres pays, est nettement en faveur de la légalisation de l’euthanasie volontaire active. En mars 1998, un quotidien a publié les résultats d’un sondage effectué sur la question au Canada et ces résultats parlent d’eux-mêmes : 76% des canadiens sont en faveur de l’euthanasie active et cette proportion n’a pas changé depuis 1991[17]. 

Finalement, non seulement les médecins et la population sont d’avis qu’il faut reconnaître le droit à la mort digne et changer la législation applicable, mais même l’exécutif est subtilement en faveur. L’exemple parfait pour illustrer cette réalité est le suivi de l’affaire Rodriguez. Bien que la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire de notre pays, se soit clairement prononcé contre, Sue Rodriguez a eu tout de même recours à l’aide d’un médecin pour se donner la mort. Les évènements se seraient même déroulés en présence du député fédéral Svend Robinson. Pourtant, aucune accusation n’a jamais été déposée dans ce dossier par la Colombie-Britannique. D’ailleurs, le gouvernement de cette province avait émis des directives à l’intention des procureurs de la Couronne pour limiter les cas où ils allaient poursuivre suite à un acte d’euthanasie volontaire ou d’aide au suicide. Dans les rares cas où des accusations sont déposées, elles sont souvent retirées ou mènent à des sentences symboliques[18]. 

Nous savons que l’euthanasie passive, soit l’arrêt d’un traitement médical, et l’administration de médicaments à forte dose dans le cadre de soins palliatifs sont permises. Cependant, il est permis d’aller encore plus loin et de se rapprocher dangereusement de la frontière du moralement inacceptable. Un des cas les plus choquant est celui d’un dénommé Corbeil[19]. Dans cette affaire, la victime était un homme âgé de 35 ans, sportif et avec un bel avenir devant lui. Malheureusement, suite à un accident il est devenu quadraplégique. Tout en ayant les mêmes facultés mentales qu’il avait avant son accident, il se retrouvait condamné à vivre sans bouger dans un lit pour le restant de sa vie. Comme il n’avait pas besoin d’appareil de respiration artificielle, il ne pouvait demander d’être débranché pour mourir comme certains peuvent le faire en toute légalité. Il ne pouvait pas non plus lui-même commettre un geste positif pour se suicider étant paralysé. Puisque l’euthanasie active et l’aide au suicide constituent des crimes, il a dû se résoudre à demander à ne plus être nourri. Le tribunal a considéré que l’alimentation constituait effectivement un traitement et que par conséquent il pouvait refuser d’y consentir. Nos tribunaux ont donc permis que cet homme meurt de faim dans d’atroces souffrances alors que le législateur refuse de décriminaliser l’euthanasie active en partie pour une question de moralité. Il est également permis d’administrer un sédatif à un patient en phase terminale et d’arrêter alors de le nourrir et de l’hydrater. 

La grande critique qui est faite à l’égard de la théorie de la pente glissante est qu’elle n’a jamais été prouvée et n’est que simple conjecture. En réalité, les quelques éléments factuels qui peuvent être pertinents tendent plutôt à démontrer le contraire. Des auteurs font notamment le parallèle avec le débat entourant la contraception qui a lui aussi fait rage durant plusieurs dizaines d’années. Beaucoup craignaient alors les effets négatifs non prévus qu’aurait pu avoir la légalisation du contrôle des naissances. L’histoire leur donne tort puisque les gens ont maintenant plus de pouvoir sur leur vie et les progrès dans le domaine ne se sont pas arrêtés pour autant : cours prénataux, congés de maternités payés, congés de paternité, etc.[20] De plus, les statistiques qui proviennent de Hollande, où les tribunaux ont permis l’euthanasie active dans certaines conditions, sont également encourageantes à cet effet. Pour certains, les abus que craignent tant le législateur et les tribunaux ont bien plus de chance de se réaliser présentement. Nous avons vu que même lorsqu’ils sont rapportés, les cas d’euthanasie active ou d’aide au suicide ne sont pas portés devant les tribunaux ou donnent lieu à des sentences réduites. En plus de ces cas rapportés, il y en aurait beaucoup plus qui se pratiquent officieusement. Comme la loi ne prévoit aucun encadrement, les risques d’abus sont beaucoup plus grands avec ces cas d’euthanasie clandestine que si la loi permettait de le faire au grand jour et d’une façon beaucoup plus encadrée et réglementée. En plus d’être légitime, pour beaucoup le droit à la mort digne aurait également un fondement constitutionnel. 

            2.2 Un droit garanti par la Charte 

Nombreux sont ceux qui considèrent le droit à la mort digne comme un droit garanti sous la Charte que ce soit au niveau du droit à la liberté, du droit à la sécurité de sa personne, du droit à l’égalité voir même comme une facette du droit à la vie : « Le droit à la vie et à la qualité de la vie n’implique-t-il pas qu’au moment où, diminué physiquement et psychologiquement, l’individu a perdu sa capacité minimale d’autonomie, il puisse choisir de mourir et de recourir à la science pour l’aider à organiser sa mort. »[21] 

Le caractère fondamental et constitutionnel de ce droit a été reconnu dans Rodriguez. Par contre, les limites apportées à ce droit ont été jugées comme conformes aux principes de justice fondamentale et justifiables dans le cadre d’une société libre et démocratique. Nous croyons, comme d’autres, que l’arrêt était déjà critiquable lorsqu’il a été rendu en 1993, mais surtout que aujourd’hui il ne correspond plus au contexte social. 

La première critique de taille est évidemment la forte dissidence de quatre juges, dont le juge en chef Lamer. Ce dernier, contrairement à la majorité, fait véritablement l’analyse de la question sous l’aspect du droit à l’égalité. Comme le prétendent encore aujourd’hui les défenseurs de la liberté individuelle, le juge en chef a considéré que l’art. 241 du Code Criminel crée une inégalité puisqu’il empêche une personne physiquement incapable de se suicider alors que le reste de la population le peut. Le droit à l’autodétermination et à l’autonomie de ces personnes est ainsi limité. Cette atteinte ne devrait pas être justifiée par l’article premier de la Charte, car le critère de proportionnalité n’est pas rempli. La disposition permet effectivement de protéger les personnes vulnérables. La loi a toutefois une portée trop large et englobe les personnes qui ne sont pas vulnérables. Cette portée excessive ne peut se justifier par l’éventualité non démontrée d’abus. Le juge aurait accordé une exemption constitutionnelle à Sue Rodriguez et aux autres dans sa situation à condition qu’une série d’exigences soient remplies pour justement éviter les abus. Cette procédure prévoit que la requête d’un patient soit présenté systématiquement devant une cour supérieure, que le médecin et un psychiatre indépendant s’assurent du caractère libre et éclairé de la décision du patient, que le coroner soit présent au moment de l’acte pour s’assurer que tout soit fait dans les normes, etc. Bref, le cadre imaginé par le juge Lamer nous semble très réfléchi et pourrait constituer une bonne base pour un éventuel projet de loi. 

Les bioéthiciens plus libéraux critiquent également la distinction plutôt illusoire qu’a faite le juge Sopinka au nom de la majorité et que font encore aujourd’hui les médecins concernant l’intention. Rappelons le, l’administration de médicaments pour soulager le patient, même si le médecin sait consciemment qu’il accélère ainsi la mort de son patient, est permise, car alors l’intention du médecin n’est pas de tuer. Cette distinction est complètement arbitraire puisque seul le médecin connait véritablement son intention lorsqu’il vient à poser un acte. Un auteur expose toute l’ironie du problème avec un exemple. Une personne veut hériter de ses parents. L’un deux est sous respirateur artificiel alors que l’autre respire normalement. Pour le premier, il débranche simplement le respirateur alors que pour le deuxième il administre une dose létale de morphine. Dans les deux cas, l’intention est de causer la mort, mais pourtant la première démarche est tout à fait légale[22].  

Même s’il est à douter que la décision de la majorité de la Cour était bien fondée il y a près de quinze ans, nous croyons qu’elle ne l’est certainement plus aujourd’hui. En effet, la décision est basée en grande partie sur la notion de consensus social. Il est vrai, qu’à l’époque, aucun pays ne permettait l’aide au suicide ou l’euthanasie volontaire. La situation a bien changé depuis. L’euthanasie active est permise dans certaines circonstances particulières en Belgique depuis 2002. L’État de l’Oregon aux États-Unis permet l’aide au suicide. Aux Pays-Bas, l’euthanasie active est également permise à certaines conditions depuis une décision des tribunaux. En Suède et en Suisse, l’aide au suicide est tolérée. Finalement, il ne faut pas oublier que la population canadienne, les médecins et l’exécutif semblent tous en faveur d’un changement législatif. Puisqu’il y a désormais un consensus en faveur de la position opposée à celle qui prévalait à l’époque de l’arrêt Rodriguez, la Cour devrait reconnaître que l’atteinte portée au droit à la mort digne n’est plus conforme aux principes de justice fondamentale. 

Conclusion 

En résumé, la législation actuelle est à l’effet que l’euthanasie active ainsi que l’aide au suicide soient des crimes punis avec sévérité, du moins en théorie. Par contre, l’euthanasie passive qui consiste à arrêter un traitement médical à la demande du patient ou de son représentent est autorisée. L’administration de traitements médicaux, le plus souvent de médicaments, qui a pour effet secondaire d’accélérer la mort du patient est acceptée du point de vue de la loi et du code d’éthique des médecins si l’intention première est de soulager la douleur de la personne. 

D’un côté, il y a de moins en moins d’appuis à la position contre la légalisation de l’euthanasie active. Ce sont principalement les associations de médecins, le législateur, certains philosophes et une mince proportion de la population qui s’y opposent encore aujourd’hui. Leurs deux principales armes sont l’importance du caractère immoral du geste à poser, mais surtout la théorie de la pente glissante selon laquelle décriminaliser ces actions revient à ouvrir toute grande la porte aux abus dont la possibilité que l’euthanasie active involontaire soit pratiquée ou que la société dévalorise les aînés. D’un point de vue juridique, la Cour suprême s’est penchée sur la question de l’aide au suicide. Elle a reconnu que le droit à la mort digne est un droit garanti par la Charte, mais a conclu, à une très faible majorité, que ce droit peut être restreint principalement à cause des risques d’abus et du consensus social de l’époque.  

De l’autre côté, la position plus libérale semble avoir rallié, dans la plupart des sociétés occidentales, une très forte majorité de la population. En effet, nous avons vu que les médecins sont individuellement en faveur de l’euthanasie bien que leurs associations officielles continuent de défendre la position opposée. Également, tous les sondages faits depuis quelques années montrent que plus de 75% de la population canadienne est favorable. Même l’exécutif tolère de plus en plus l’euthanasie et l’aide au suicide puisque des accusations sont rarement déposées. D’ailleurs, nous avons vu que aucune accusation n’a été portée dans le cas de Sue Rodriguez malgré la position sans équivoque du plus haut tribunal du pays. 

Le positionnement de certains sur l’aspect moral de la question nous semble difficilement justifiable. On s’oppose à l’euthanasie et à l’aide au suicide prétextant qu’il est tout à fait immoral ou contre l’éthique pour un médecin de poser un geste positif qui revient littéralement à tuer son patient. Par contre, ces mêmes opposants acceptent tous qu’on coupe la nutrition et l’hydratation d’un patient pour le laisser mourir d’une longue agonie. Quelle situation est-elle vraiment la plus moralement acceptable? Le fait de laisser mourir quelqu’un lentement dans d’atroces souffrances ou le fait d’aider quelqu’un, toujours selon sa volonté, à mourir rapidement, dignement et sans douleur? Nous sommes d’avis que la distinction sur l’intention du médecin que font ces gens est des plus hypocrites.  

L’euthanasie et l’aide au suicide ne sont plus des éventualités discutées, mais bien de véritables réalités. Les rares cas qui sont déclarés ne font pas l’objet de poursuite ou mènent à des sentences réduites. Officieusement, beaucoup plus de médecins et d’infirmières que nous pourrions imaginer admettent avoir assisté ou pratiqué ces gestes au Canada[23]. Également, certaines interventions des médecins sont officiellement considérées comme euthanasie passive ou soins palliatifs alors qu’en réalité on se rapproche énormément de l’euthanasie active. Nous croyons donc que nous ne sommes plus au stade de se demander si oui ou non le droit existe. Le droit à la mort digne a été reconnu par la Cour suprême et est appuyé par une très forte majorité de la population de l’état démocratique qu’est le nôtre. Nous sommes plutôt rendus au temps où il faut se demander comment bien l’encadrer pour éviter les abus. Abus qui ont, à notre avis, bien plus de chance de se produire en ce moment en l’absence de cadre législatif. 

Pour ce qui est du véhicule législatif à adopter, nous partageons l’opinion d’une auteure qui est d’avis que c’est le législateur qui doit aller de l’avant en décriminalisant tout d’abord l’euthanasie et en travaillant de concert avec les provinces et les associations médicales pour encadrer la pratique d’une procédure rigoureuse établie par une loi, règlements et norme professionnelle[24]. Rappelons que le droit criminel est de compétence fédéral alors que la santé est de compétence des provinces. Cependant, il semble que le législateur tarde à intervenir en la matière. Nous croyons qu’il s’agit bien plus d’une question de politique que de moralité. Légiférer sur des questions aussi délicates peut constituer un prix politique cher à payer pour un gouvernement. En derniers recours, nous estimons qu’il soit fort probable que la Cour suprême effectue un revirement jurisprudentiel si la question leur est posée à nouveau. La forte dissidence de l’époque risquerait de devenir une forte majorité notamment parce que le consensus social a beaucoup évolué en près de quinze ans.  

[1] [1992] R.J.Q. 361

[2] Code Criminel, L.R.C. (1985), c. C-46

[3] [1993] 3 R.C.S. 519 (ci-après citée « Rodriguez »)

[4] Notamment dans la très médiatisée affaire R c. Latimer, [2001] 1 R.C.S. 3 où un père a tué sa fille gravement handicapée.

[5] À ce sujet voir l’affaire du Dr Morrison en Nouvelle-Écosse : R. v. Morrison, [1998] N.S.J. 441 (S.C. Nouvelle-Écosse). Le patient du Dr Morrison était en phase terminale et souffrait énormément. Sa famille a demandé l’euthanasie passive, que les appareils qui le maintenaient en vie soient débranchés. Le médecin a suivi leur requête, mais le patient a survécu même sans ces appareils. Il a également survécu à des doses supposées être létales de morphine. Le Dr Morrison s’est finalement résignée à effectuer une euthanasie active en injectant du chlorure de potassium. Le patient est effectivement mort et le Dr Morrison a été accusée de meurtre. Le juge de l’enquête préliminaire établit que la preuve n’était pas suffisante pour aller à procès. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême de Nouvelle-Écosse. Le juge Hamilton a affirmé qu’aucun jury ne condamnerait le médecin. 

[6] Voir, entres autres, la décision R c. Pelletier, [2004] R.J.Q. 2608 dans laquelle l’accusée, une femme de 50 ans ayant plaidé coupable à une accusation d’aide au suicide de son amie, a obtenue une simple peine d’emprisonnement de 12 mois.

[7] Une femme de 60 ans a été condamnée à seulement 3 ans de probation pour avoir aidé son fils souffrant de sclérose en plaques à se suicider: R. c. Houle, [2006] R.J.Q. 787

[8] « L’aide médicale au suicide », (1995) 152 JAMC, 248a

[9] Danielle CHALIFOUX, « L’euthanasie volontaire active et le rôle de l’État », (2000) 79 R. du B. Can. 119, 152

[10] Daniel  CALLAHAN, « Killing and Allowing to Die », (1989) 19 Hasting Center Report

[11] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (192, R.-U., c. 11)], art. 24 (ci-après citée : « la Charte »)

[12] Sue Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), précité, note 3, 588 (j. Sopinka)

[13] Supra, 1.1. Un droit socialement inacceptable, p. 3

[14] Sue Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), précité, note 3, 607 (j. Sopinka)

[15] Danielle CHALIFOUX, loc. cit., note 9, 151

[16] Id., 198

[17] « Les Canadiens appuient le recours à l’euthanasie », La Presse, 8 mars 1998

[18] Supra, notes 5, 6 et 7

[19] Manoir de la Pointe bleue (1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q. 712

[20] Danielle CHALIFOUX, loc. cit., note 9, 161-162

[21] Christian BYK, « La revendication individuelle face à la mort : approche comparatiste des questions posées par l’interruption de traitement, l’euthanasie et l’aide au suicide », (1998) 29 R.G.D. 209, 212

[22] James RACHELS, « Active and Passive Euthanasia », (1975) 292 :2 New Eng. J. Med.

[23] R.D. OGDEN, Euthanasie, Assisted Suicide and AIDS, Vancouver, Perreault & Goedman, 1994

[24] Danielle CHALIFOUX, loc. cit., note 9, 187-195