Ma première réaction a été de penser que c’est un projet technologiquement fort audacieux que de réglementer internet. Comme beaucoup, jusqu’à très récemment, j’avais encore cette vision d’internet comme étant un vaste réseau décentralisé, sans frontières et soumis à peu ou pas de contrôle. Avant même de se questionner à savoir si le CRTC devrait réglementer internet, je réponds à la question préliminaire à savoir si le CRTC pourrait réglementer internet. Je ne sais pas exactement ce que le CRTC voudrait réglementer sur internet, que ce soit assurer une certaine proportion de contenu canadien ou bien réglementer la qualité du contenu en tant que tel (diffamation, pornographie, etc.) Mon analyse se veut donc très général en traitant de contrôle au sens large.
 
Lorsqu’on parle de réglementer internet, la première image qui me vient en tête c’est celle où le gouvernement encadre directement les différents sites qu’on peut visiter en partant de YouTube jusqu’au site “Geocities” d’un quidam en Australie. Cette hypothèse, à première vue, m’a semblé tout à fait irréalisable. Considérant la quantité phénoménale de sites web qui nous sont offerts sur la toile, comment espérer pouvoir exercer un contrôle efficace? Plus problématique encore, il ne faut pas oublier que, bien qu’internet nous semble être sans frontières, dans la vraie vie juridique les différents sites appartiennent et sont hébergés dans une multitude de pays. Se posent alors toutes les questions très intéressantes que vous avez vues ou verrez en droit international. Comme je le mentionnais précédemment, ma réaction initiale a donc été de douter de la possibilité technique de véritablement réglementer internet.
 
Toutefois, même sous cette forme de contrôle direct, il est possible, dans une certaine mesure, d’effectuer un contrôle. Première constatation, le site personnel “Geocities” de notre quidam intéresse ni les canadiens ni les autorités canadiennes. Dit autrement, comme dans tous les domaines, ce sont les très gros sites internet visités par des milliers de canadiens qui doivent être réglementés tout comme les autorités se concentrent plus sur les grosses importations de drogues que sur la simple possession du consommateur. Cette constatation répond à la préoccupation concernant la trop grande quantité de pages qu’on peut retrouver sur internet. Qu’en est-il de la question de souveraineté territoriale? Dans l’état actuel des choses, il est pratiquement impossible pour une autorité canadienne de contrôler directement un site qui est détenu et hébergé complètement à l’étranger. Toutefois, il faut savoir qu’il y a certains grands noms du web (YouTube, Google, eBay, Paypal, Skype, etc.) qui ont une présence au Canada. Certains ont simplement des serveurs hébergés au Canada pour offrir un service plus rapide aux internautes canadiens alors que d’autres ont des bureaux et des comptes de Banque au Canada. Comme cela a été démontré en France avec le cas “Yahoo” et en Australie avec l’affaire mettant en cause la version électronique du “Wall Street Journal”, cela fait toute la différence. Si une Cour canadienne se déclarait compétente pour poursuivre Google (par exemple), les tribunaux américains et Google pourraient bien nier la compétence de nos tribunaux, dans la mesure où Google a des comptes de Banques et des locaux à saisir à Montréal, un jugement canadien serait susceptible d’exécution rendant ainsi possible un contrôle effectif sur Google par les autorités canadiennes. Nous savons tous qu’un véritable contrôle ne peut être effectif et efficace que s’il y a des mécanismes coercitifs qui sont accessibles. Dans un tel cas hypothétique, Google aurait alors deux choix: reconnaitre l’autorité du Canada et se conformer à sa législation ou se retirer du Canada pour ainsi échapper à toute forme de contrôle effectif, mais perdant ainsi la possibilité de vendre de la publicité à des annonceurs canadiens. Il va de soit qu’un site entièrement détenu et opéré au Canada (CyberPresse.ca par exemple) peut facilement être réglementé comme le sont pratiquement tous les aspects de la société.
 
Ce ne sont cependant pas tous les sites qui ont une telle présence au Canada. Seuls les sites commerciaux d’une certaine envergure sont susceptibles d’avoir des biens saisissables au Canada permettant ainsi de donner plus de dents à la législation canadienne. Il pourrait pourtant être de la volonté des autorités canadiennes de vouloir intervenir en matière de pornographie juvénile, de piratage ou des questions de propriété intellectuelle en ne s’arrêtant pas aux frontières puisque ce contenu ne s’y arrête malheureusement pas lui. Nous venons d’établir qu’il est pratiquement impossible d’exercer un contrôle direct sur ce type de sites s’ils sont situés complètement à l’étranger. C’est là que mes lectures se sont avérées très intéressantes. Il existe, en effet, plusieurs solutions de contrôle indirectes auxquelles je n’avais pas pensé instinctivement bien qu’ayant une formation dans ce domaine. Il y a essentiellement deux procédés: s’attaquer directement aux destinataires ou s’attaquer aux intermédiaires de l’information. Par destinataires, on parle des internautes canadiens qui utilisent ou accèdent des sites ou services étrangers que les autorités canadiennes veulent contrôler. Cette méthode se justifie aisément en matière de pornographie, mais on imagine mal le CRTC arrêter des individus qui fréquentent des sites voyous qui ne respectent pas une éventuelle réglementation concernant la prédominance du contenu canadien. Cette technique est déjà utilisée en matière de pornographie juvénile. Par contre, en matière de violation de droits d’auteur, la GRC a récemment annoncé qu’elle ne poursuivrait pas directement les internautes canadiens qui téléchargent musique et films sur internet vu l’ampleur du phénomène et le manque de ressources.
 
Il y a quatre grandes catégories d’intermédiaires qui peuvent être ciblés pour tenter un contrôle indirect. La première catégorie d’intermédiaire sont les différentes compagnies qui opèrent le réseau qui transporte l’information entre le citoyen canadien et le site étranger. Même si un site est complètement hébergé et opéré à l’étranger, la communication qui s’établit entre ce site et un internaute canadien passe nécessairement, à un certain point, par une compagnie canadienne. Le plus souvent ce sera le fournisseur d’accès internet (FAI), la compagnie qui fournit à l’usager sa connexion à internet (ex.: Bell, Videotron, Telus, Cogeco, Shaw, etc.) Puisque ces compagnies sont canadiennes, elles tombent sous l’emprise des autorités canadiennes. Il pourrait donc être possible d’exiger de ces compagnies qu’elles filtrent l’accès à certains sites qui ne respectent pas la réglementation canadienne dans l’optique d’obliger ces sites à se conformer à cette législation. Encore une fois, il est impensable de dresser une liste exhaustive des sites non conformes, mais comme nous le mentionnons précédemment, ce ne sont pas tous les sites qui intéressent les autorités. Le contrôle n’a pas à être total pour être effectif.
 
Une deuxième catégorie d’intermédiaire sont les différents moteurs de recherche et portails d’information. Empêcher qu’un site en particulier apparaisse dans les résultats de recherche de Google n’empêche pas toute visite sur ce site, mais cela a tout de même pour effet de diminuer considérablement sa fréquentation. C’est une technique qui est déjà utilisée par plusieurs pays dans divers contextes. Google reçoit régulièrement des demandes pour que certains sites ne soient pas indexés sur la version localisée de son engin de recherche.
 
Une autre catégorie importante est constituée des banques, compagnies de cartes de crédit et autres institutions financières. On attaque directement l’institution qui fournit les modes de paiement à un site voyou en particulier pour ainsi lui couper les vives. C’est une méthode notamment utilisée pour attaquer les casinos illégaux hébergés à l’étranger. Il est plutôt mal aisé de faire rouler un casino sans avoir la possibilité de recueillir l’argent de ses joueurs par carte de crédit.
 
Le dernier intermédiaire, pour les fins de cette étude, est l’ICANN, l’entité qui gère l’octroi de noms de domaines et adresses IP. L’adresse IP est le numéro unique que doit détenir un ordinateur pour fonctionner sur internet alors que le nom de domaine est le nom facile à retenir que nous entrons pour accéder à un site internet (ex.: umontreal.ca, google.com, etc.). Sans ce nom de domaine, pour accéder à un site internet il faut connaître une série de chiffres qui ressemble à 64.233.161.104. C’est donc un autre bon moyen de couper l’accès à un site voyou que de lui retirer son nom de domaine. Cette technique est utilisée, entres autres, lorsqu’il y a violation de la propriété intellectuelle dans le libellé même du nom de domaine. Toutefois, l’ICANN est sous le contrôle du Département américain du Commerce, donc encore une fois des problèmes de droit international peuvent se poser.
 
Avant de conclure que le CRTC a les outils nécessaires pour exercer un contrôle effectif sur internet, il nous faudrait voir dans quelle mesure les sites, en particulier les sites qui ne sont pas destinés particulièrement au Canada, pourraient se conformer à la législation canadienne sans pour autant affecter l’expérience de navigation d’un internaute étranger. Il est peu probable qu’un étudiant ukrainien soit particulièrement intéressé à voir, en priorité, du contenu canadien lorsqu’il visite YouTube. Malheureusement, par manque d’espace et parce qu’il s’agit d’une analyse beaucoup plus technique que légale, permettez moi simplement de vous dire qu’il est tout à fait possible d’identifier la provenance, jusqu’à un certain point, d’un internaute et d’adapter le contenu d’un site en fonction de cette donnée. Pour vous en convaincre, aller sur google.com et chercher “flowers”. Premier constat: normalement vous êtes arrivé directement sur google.ca, la version canadienne de Google. Deuxième constat: dans les résultats commerciaux qui s’affichent à la droite de l’écran, vous devriez normalement voir des vendeurs canadiens et/ou québécois.
 
En résumé, malgré l’idée que nous avons d’un internet libre, décentralisé et soumis à aucune autorité; il est tout à fait envisageable technologiquement que le CRTC puisse effectivement réglementer internet. Il ne reste plus qu’à se demander si le CRTC devrait le faire et, si oui, dans quelle mesure…
 
Note: cet article a été inspiré, notamment, par la lecture de l’excellent livre des professeurs de droit américain Jack Goldsmith et Tim Wu: “Who Controls the Internet? Illusions of a borderless world”, New York, Oxford University Press, 2006

Les coûts prohibitifs des frais d’avocats, la lourdeur des procédures et les longs délais sont parmi les principaux facteurs qui empêchent la majorité des Québécois d’accéder aux tribunaux, a affirmé à la mi-septembre le magistrat du plus haut tribunal du Québec, Michel Robert.

Résultat : seules les grandes entreprises et la population plus fortunée, qui disposent des moyens financiers, peuvent recourir plus facilement aux tribunaux. Ce qui n’est pas le cas pour la majorité des Québécois, a-t-il déploré.

« Le temps est venu de nous pencher sur une réforme en profondeur du système judiciaire québécois afin de faciliter l’accès à la justice de la population », a lancé le magistrat.

Selon le juge Robert, cette réforme pourra être menée avec succès à condition que tous les acteurs du système judiciaire, dont les avocats, mettent l’épaule à la roue.

« Les avocats ont tort de croire que cette réforme est contre leurs intérêts financiers et corporatistes. C’est plutôt le contraire : les changements proposés favoriseront les avocats », a-t-il dit.Les membres de la profession ont plutôt intérêt à identifier des pistes de solutions de manière à éviter qu’une réforme imposée, par le législateur, penche en leur défaveur, croit le juge.

« Les premiers à souffrir seront les avocats », a-t-il lancé.Le juge Robert a tenu ces propos à titre de conférencier invité, lors du lancement officiel des activités de la coalition Uni-Accès, le 12 septembre, à l’Université du Québec à Montréal (UQÀM).

Cette coalition, dont le mandat est de favoriser à la population l’accès à la justice, depuis les campus universitaires, est une initiative conjointe des étudiants des facultés de droit de l’Université de Montréal, McGill et l’UQÀM.

Le bâtonnier du Barreau du Québec, Michel Doyon, la juge de la Cour d’appel Louise Otis, et le professeur Pierre Noreau, de l’Université de Montréal, ont aussi pris part à l’événement.

Réforme souhaitée

Michel Robert est d’avis que cette réforme devrait se traduire, entre autres, par une hausse substantielle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique, dont bénéficient surtout les plus démunis, afin de la rendre accessible à la majorité.

« Lorsque le système de justice se fait peu accessible à la classe moyenne, qui est pourtant le principal bâilleur de fond de ce système, il faut s’inquiéter. »

Parmi les autres éléments de cette réforme, M. Robert penche en faveur d’accorder un plus large pouvoir d’intervention aux juges, lors du déroulement des instances. Cela aurait pour résultat d’accélérer les délais des procès et d’éviter qu’une autre affaire Castor Holdings se répète.

Cette affaire, considérée comme la plus longue des annales judiciaires canadiennes, a duré 10 ans devant la Cour supérieure du Québec, avant d’avorter la semaine dernière. L’affaire, qui a occupé la quasi-totalité de la carrière de juge Paul Carrière, devra être reprise à zéro.

Elle oppose des investisseurs qui ont perdu 600 millions en 1992 dans la faillite de Castor, une société immobilière, ce qui représente aujourd’hui 1,5 milliard.

L’exemple de l’Ouest

Le juge a aussi identifié d’autres pistes de réformes pour le Québec en se penchant sur les conclusions du rapport Brenner, sur la réforme du système de justice en Colombie-Britannique, publié en novembre 2006.

Parmi celles-ci, le juge Robert propose qu’avant de mettre en branle le système judiciaire, les parties aux litiges se rencontrent lors d’une réunion formelle.

L’objectif de cette réunion serait de mieux identifier les problèmes à résoudre, explique le juge, qui siège aussi comme médiateur à la Cour d’appel.

« Nous nous sommes rendus compte que dans les affaires de divorce, il arrive que le litige ne porte pas sur la garde des enfants ni sur la pension familiale. Le litige porte plutôt sur des affaires plus triviales comme celles du manque d’hygiène de l’un des deux partenaires », illustre-t-il. 

« Souvent, une fois cet aspect réglé le reste du conflit est réglé », assure le magistrat.Le fait qu’une minorité de litiges, tant civils que criminels, se soldent par un jugement, est un facteur qui milite en faveur de ce genre de mode alternatif de résolution de conflits, dit-il.

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